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Art. L412-1, Code de la propriété intellectuelle

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Art. L412-1, Code de la propriété intellectuelle

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L3663IR4

Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales. A ce titre, il est chargé :

1° D'appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article L. 623-4 ;

2° D'apporter son appui à l'Etat pour l'élaboration de la réglementation nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales.

Le responsable au sein du groupement d'intérêt public des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend les décisions prévues au présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des certificats d'obtention végétale. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle.

Les versions de ce document

L412-1 : modifié, en vigueur du 3 juillet 1992 au 2 juillet 2004 Voir
L412-1 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2004 au 11 décembre 2011 Voir
L412-1 (cette version) : en vigueur depuis le 11 décembre 2011

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Codifié par LOI no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) (1)
Modifié par Art. 1, LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (1)
Cité par Art. D412-10, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. D412-12, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L623-12, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L623-16, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L623-19, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L623-23, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L623-24, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L623-31, Code de la propriété intellectuelle
Cite Art. L623-4, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L623-7, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. L623-8, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R412-1, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R412-10, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R412-14, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R412-2, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R412-3, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R623-55, Code de la propriété intellectuelle
Cité par Art. R623-56, Code de la propriété intellectuelle

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